La législation de l’Intermédiaire en Assurance

Le métier d’intermédiation en assurance est régi par le Code des Assurances en France. L’article qui le régi est l’article L511-1 du code des assurances. Dans cet article, l’intermédiaire en Assurance est présenté et détaillé selon plusieurs rubriques.

La législation de l'Intermédiaire en AssuranceQu’est-ce que l’intermédiaire en assurance

L’intermédiaire en assurance, est une entité pouvant être une personne physique ou morale, proposant des services d’assurance ou de réassurance afin de faciliter son accès contre rémunération. Les intermédiaires en assurance, sont également là pour réaliser les travaux permettant de conclure des contrats d’assurance (comme l’expertise ou la contre-expertise).

A la différence d’une compagnie d’assurance, l’intermédiaire en assurance n’est pas un assureur. Cette entité peut être une banque, une société indépendante, une personne morale autre qu’un assureur.

La pratique de l’intermédiation en assurance

Les intermédiaires en assurance ont pour rôle de présenter, de vendre ou de promouvoir des produits d’assurance d’une compagnie d’assurance déterminée. Etant souvent compliqués, les produits d’assurance, nécessitent une expertise pour présenter et vendre ces produits auprès de particuliers ou de sociétés.

Selon la loi, les personnes suivantes peuvent être des intermédiaires d’assurance :

  • Les courtiers d’assurance ou de réassurance,
  • Les agents généraux d’assurance,
  • Les mandataires d’assurance, (comme les banques ou institutions financières spécialisées),
  • Les mandataires d’intermédiaires d’assurance,
  • Les personnes physiques salariées commises à cet effet,
  • Les intermédiaires inscrits sur le registre d’un état-membre de la communauté européenne.

La législation de l'Intermédiaire en AssuranceLes obligations de l’intermédiaire en assurance

Pour pouvoir pratiquer le métier d’intermédiaire en assurance, des obligations doivent être satisfaits par ces entités. Selon la législation, les intermédiaires en assurance doivent, notamment :

  • S’immatriculer auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en Assurance),
  • Respecter les conditions d’honorabilité, n’avoir jamais été condamné à l’une des infractions du code des Assurances,
  • Justifier de leur capacité professionnelle, diplôme en assurance, et expériences dans le domaine,
  • Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle, pour couvrir contre les conséquences pécuniaires du de l’activité d’intermédiation en assurance,
  • Présenter des garanties financières, cette garantie financière doit être souscrite auprès d’un établissement de crédit ou d’un assureur,
  • Fournir des informations à leurs prospects et clients et les conseiller sur le choix des contrats et des garanties d’assurances.

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