La Loi Chatel

Dans une société de consommation, les consommateurs sont incités à consommer toujours plus, favorisant ainsi le surendettement. Différents fournisseurs de services proposent des contrats abusifs en matière de reconduction tacite, ou des banques proposant des contrats de crédit renouvelable sans informés leurs clients en matière de possibilité de résiliation. C’est ainsi que la Loi Chatel a été instaurée pour protéger les consommateurs.

La loi chatel La Loi Chatel et la protection des consommateurs

La Loi Chatel a pour principal objectif, la protection des consommateurs et le développement de la concurrence au service des consommateurs. En effet, cette loi vise à éviter les abus des contrats à reconduction tacite proposés pour les services à la consommation et à instaurer la confiance des consommateurs aux services en les protégeant des abus de position concurrentielle.

Plusieurs dispositions de la Loi Chatel visent la protection des consommateurs.

A quoi sert la Loi Chatel dans les contrats à reconduction tacite

Pour protéger les consommateurs des abus effectués par les fournisseurs de service, la Loi Chatel met à disposition des informations sur leur droit de résiliation de leur contrat.

Quasiment tous les contrats des services sont à reconduction tacite, c’est-à-dire qu’à la date d’anniversaire de souscription à un service, le contrat est reconduit pour une année supplémentaire si l’abonné ou le client n’informe pas de sa résiliation. Il est auparavant difficile de faire valoir son droit de résiliation pour certains services, car les fournisseurs appliquaient des règles dissuasives de résiliation (frais de résiliation, durée prolongée du contrat, impossibilité de changer d’opérateur ou d’assureur…).

Avec la Loi Chatel, des dispositions sont mises en place pour faciliter cette résiliation (pénalités du fournisseur).

La loi chatelLa Loi Chatel et les services bancaires

Des mesures favorisant la concurrence bancaire ont été adoptées par la Loi Chatel dans le secteur bancaire comme l’extension de la médiation bancaire, l’information claire sur les frais bancaires, les taux variables des prêts :

  • Médiation bancaire : Les litiges et les incidents entre la Banque et les clients peuvent maintenant être réglés à l’amiable,
  • Informations claires sur les frais bancaires : Les banques doivent maintenant, détaillées les frais bancaires prélevés à ses clients,
  • Les taux variables de prêts : Les banques doivent maintenant proposer à sa clientèle des crédits à taux variables. Annuellement, les clients sont informés de leur somme restant à rembourser.

La protection des emprunteurs en matière de crédit

La Loi Chatel protège les emprunteurs contre tout abus en matière de crédit. On peut citer entres autres le manque d’information sur les crédits renouvelables, possibilité d’arrêt des crédits renouvelables, réduction de la somme mise à disposition.

Les services applicables à la Loi Chatel

Les contrats à reconduction tacite sont nombreux notamment dans le domaine du service. La Loi Chatel protège les différents services comme la banque, l’assurance, la téléphonie mobile et les abonnements Internet.

Les commentaires sont fermés.