Rachat de crédits, protection des consommateurs et crédit renouvelable

Le principe de crédit en ligne est actuellement très en vogue par son accessibilité et son côté pratique, que les consommateurs ont tendance à en profiter pour financer leurs projets personnels. Cette situation pourrait cependant les amener à des situations d’endettement inconfortable. Plusieurs crédits impliquent en effet des remboursements mensuels, avec différentes mensualités. Ceci devient vite lourd, et difficile à gérer. C’est ainsi que les banques et les établissements financiers se proposent de racheter les crédits des consommateurs, grâce au rachat de crédits.

Le rachat de crédit consiste à regrouper tous les crédits en une dette unique, avec une seule mensualité, et un taux moins élevé, mais sur une durée plus longue. La totalité des dettes devient plus élevée si on fait le calcul, mais cela permet aux consommateurs de mieux gérer leurs budgets mensuels, et leur permettent d’avoir une visibilité claire sur leur situation financière.

Des règles spécifiques régissant le rachat de crédits

Dans le cadre de la protection des consommateurs, la loi a défini des règles spécifiques applicables aux opérations de rachat ou de regroupement de crédits. Cette loi permettrait aux consommateurs-emprunteurs de comparer le coût total de leurs crédits avant et après le regroupement de crédits. Les dispositions d’encadrement de la publicité introduites par la loi seront ainsi applicables aux rachats de crédits. Et en cas de rachat de crédits renouvelables, l’organisme prêteur va devoir proposer au consommateur-emprunteur de clôturer ses crédits. Les règles de protection des consommateurs-emprunteurs du Code de la Consommation s’appliquent désormais à tous les crédits à la consommation d’un montant inférieur à 75 000 euros. Le consommateur dispose également d’un délai de 14 jours au lieu de 7 jours pour se rétracter, le temps de trouver un financement plus avantageux, avec un taux d’intérêts inférieur, s’il veut.

Les informations essentielles aux contrats de crédit doivent être encadrées, de manière à les distinguer et à les rendre bien lisibles.

Les crédits renouvelables

Il s’avère que la plupart des emprunteurs qui font une demande de rachat de crédits ont de nombreux crédits renouvelables. Selon la loi, l’organisme prêteur doit proposer au consommateur-emprunteur de clôturer ses crédits lorsque des contrats de crédit renouvelable font l’objet d’un contrat de rachat de crédit ; et au bout de 2 ans sans activité, le prêteur doit fermer les comptes de crédit renouvelable inactif de l’emprunteur.

En outre, une durée maximale de remboursement a été fixée. Désormais, les crédits renouvelables de moins de 3 000 euros devront être remboursés en moins de 3 ans et ceux de plus de 3 000 euros en moins de 5 ans. Pour endiguer la souscription à outrance de crédit renouvelable, les consommateurs empruntant plus de 1 000 euros se verront obligatoirement proposer le choix entre un crédit classique et un crédit renouvelable. De même, les prêteurs sont tenus de consulter le fichier FICP (recensant les incidents de remboursement sur les crédits), de vérifier la solvabilité du client, et enfin, de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement.

A noter que pour les crédits de plus de 3 000 euros, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus).